Contenu de la décision
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 392.4 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Jocelyn Cahilig (ci-après « Mme Cahilig »).
ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS
Le 18 février 2015, Mme Cahilig a présenté une demande en ligne pour le renouvellement de son permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie en vertu de la Loi.
Le 27 août 2015, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de refuser de renouveler le permis de Mme Cahilig.
L’avis a été signifié par la poste et par courrier recommandé à Mme Cahilig à l’adresse figurant dans les dossiers de la Commission de services financiers de l’Ontario, et lui a été livré le 10 septembre 2015.
Mme Cahilig disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal de services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 407.1(3) de la Loi.
Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été présentée par Mme Cahilig ni par quelque autre personne agissant en son nom.
Le paragraphe 407.1(7) de la Loi précise que le surintendant peut donner suite à son intention de rejeter une demande de permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
La demande de permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie soumise par Jocelyn Cahilig et datée du 8 février 2015 est donc rejetée par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario), le 4 décembre 2015.
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Shonna Neil
Directrice, Délivrance de permis
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers