Contenu de la décision
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 288.6 et 288.7;
ET RELATIVEMENT À Miroslaw Drag (ci-après « M. Drag »).
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS
Le 26 octobre 2015, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de révoquer le permis de fournisseur de services de M. Drag (permis no SP15372). Le surintendant a établi que M. Drag a enfreint la Loi et les règlements qui s’y rattachent en négligeant de remettre au surintendant sa déclaration annuelle et de répondre aux multiples communications du surintendant. M. Drag n’est par conséquent plus apte à être titulaire d’un permis de fournisseur de services.
Le 28 octobre 2015, une copie de l’avis a été signifiée à M. Drag, qui disposait par la suite d’un délai de 15 jours pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 288.7(3) de la Loi.
Le 27 novembre 2015, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par M. Drag ni par quelque autre personne agissant en son nom.
Le paragraphe 288.7(7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
En vertu du paragraphe 288.7(7) de la Loi, le permis de fournisseur de services de Miroslaw Drag est donc révoqué par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario), le 4 décembre 2015.
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Shonna Neil
Directrice, direction des permis
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers