Contenu de la décision
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 392.5 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Mathiyalagan Sribalan (ci-après « M. Sribalan »).
ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS
Le 25 septembre 2015, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de refuser de renouveler le permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie de M. Sribalan.
L’avis a été signifié à M. Sribalan le 5 octobre 2015.
M. Sribalan disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal de services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 407.1(3) de la Loi.
Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été présentée par M. Sribalan ni par quelque autre personne agissant en son nom.
Le paragraphe 401.1(4) de la Loi précise que le surintendant peut donner suite à son intention de rejeter une demande de permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
La demande de permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie soumise par Mathiyalagan Sribalan et datée du 17 septembre 2013 est donc rejetée par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario), le 9 décembre 2015.
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Shonna Neil
Directrice, Délivrance de permis
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers