Contenu de la décision
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Chinda Peo (ci-après « Mme Peo »)
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER
UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Le 25 juillet 2014, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire (ci-après « l’avis d’intention ») de 1 000 dollars à Chinda Peo pour avoir omis de fournir au surintendant, à sa demande, des renseignements sur ses activités commerciales, comme l’exige le paragraphe 442.3(1)4 de la Loi.
Mme Peo a demandé la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément à la Loi. Une audience devant le Tribunal a eu lieu le 25 septembre 2015. Le Tribunal a ordonné au surintendant d’exécuter son avis d’intention, et d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 1 000 dollars à Mme Peo.
ORDONNANCE
Une sanction administrative pécuniaire de 1 000 dollars est imposée à Chinda Peo.
PRENEZ AVIS QUE Mme Peo doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation. Pour ce faire, Mme Peo recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui-ci doit être fait.
Si Mme Peo omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le 17 décembre 2015.
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Anatol Monid, directeur administratif
Division
de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En
vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers