Contenu de la décision
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Cheryl Lasay (ci-après « Mme Lasay »).
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER
UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Le 25 juillet 2014, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire (ci-après « l’avis d’intention ») de 1 000 dollars à Cheryl Lasay. Le surintendant a établi que Mme Lasay a enfreint ou omis de se conformer à une exigence de la Loi, soit l’obligation de fournir au surintendant, à sa demande, des renseignements complets sur les activités relatives aux activités commerciales d’une personne qui est ou a été titulaire d’un permis délivré en application de la Loi, comme le stipule le paragraphe 442.3(1)[4] de la Loi.
Mme Lasay a demandé la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers, comme le lui permet la Loi. Conformément au procès-verbal de transaction intervenu entre les parties, le surintendant rend l’ordonnance suivante :
ORDONNANCE
Une sanction administrative pécuniaire de 500 dollars est imposée à Cheryl Lasay.
PRENEZ AVIS QUE Mme Lasay recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui-ci doit être fait. Mme Lasay doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si Mme Lasay omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le 23 décembre 2015.
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Anatol Monid, directeur administratif
Division
de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En
vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers