Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 288.6 et 288.7;
ET RELATIVEMENT À Quality Acquired Brain Injury Services Inc. (ci-après « l’entreprise »)
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS
Le 20 octobre 2015, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de révoquer le permis de fournisseur de services de Quality Acquired Brain Injury Services Inc. (permis no SP15299). Le surintendant estime que l’entreprise a enfreint la Loi et les règlements qui s’y rattachent en négligeant de lui remettre sa déclaration annuelle. Quality Acquired Brain Injury Services Inc. a également négligé de répondre aux multiples communications du surintendant et par conséquent, elle n’est plus apte à être titulaire d’un permis de fournisseur de services.
Le 22 octobre 2015, une copie de l’avis a été signifiée à Quality Acquired Brain Injury Services Inc., qui disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 288.7(3) de la Loi.
Le 13 novembre 2015, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par Quality Acquired Brain Injury Services Inc. ou par quelque autre personne agissant en son nom.
Le paragraphe 288.7(7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
En vertu du paragraphe 288.7(7) de la Loi, le permis de fournisseur de services de Quality Acquired Brain Injury Services Inc. est donc révoqué par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2015.
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Shonna Neil
Directrice, direction des permis
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers