Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 288.6 et 288.7;
ET RELATIVEMENT À 2216765 Ontario Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Expert Rehabilitation Centre (ci-après « l’entreprise »)
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS
Le 5 octobre 2015, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de révoquer le permis de fournisseur de services de 2216765 Ontario Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Expert Rehabilitation Centre (permis no SP12870). Le surintendant a établi que l’entreprise a négligé de lui remettre sa déclaration annuelle dans les délais exigés, et a par le fait même enfreint l’article 21 du Règlement de l’Ontario 90/14. L’entreprise a également négligé de répondre aux multiples communications du personnel de la Commission de services financiers de l’Ontario et a donc aussi enfreint le paragraphe 442.1(2) de la Loi. Enfin, 2216765Ontario Inc. a négligé d’aviser le surintendant de sa fermeture et de son changement d’adresse, ce qui contrevient à l’article 20 du Règlement de l’Ontario 90/14. En conséquence, le surintendant est d’avis que 2216765 Ontario Inc. n’est plus apte à être titulaire d’un permis de fournisseur de services.
Le 14 octobre 2015, une copie de l’avis a été signifiée à 2216756 Ontario Inc., qui disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 288.7(3) de la Loi.
Le 12 novembre 2015, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par 2216765 Ontario Inc. ni par quelque autre personne agissant en son nom.
Le paragraphe 288.7(7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
En vertu du paragraphe 288.7(7) de la Loi, le permis de fournisseur de services de 2216765 Ontario Inc. est donc révoqué par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2015.
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Shonna Neil
Directrice, direction des permis
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers