Contenu de la décision
Superintendent
of surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 288.6 et 288.7;
ET RELATIVEMENT À Fit Assessment and Pain Management Inc.
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS
Le 5 octobre 2015, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») en vue de révoquer le permis de fournisseur de services de Fit Assessment and Pain Management Inc. (permis no SP10304). Le surintendant estime que Fit Assessment and Pain Management Inc. a négligé de lui remettre sa déclaration annuelle au moment il l’avait exigé et a, de ce fait, contrevenu à l’article 21 du Règlement de l’Ontario 90/14. Le surintendant estime également que Fit Assessment and Pain Management Inc. a négligé de répondre aux multiples communications du personnel de la Commission des services financiers de l’Ontario et a, de ce fait, contrevenu au sous-paragraphe 442.1(2) de la Loi. En conséquence, le surintendant est d’avis que Fit Assessment and Pain Management Inc. n’est plus apte à être titulaire d’un permis de fournisseur de services.
L’avis a été signifié à Fit Assessment and Pain Management Inc. par courrier recommandé le 21 octobre 2015. Conformément au paragraphe 288.7(3) de la Loi, Fit Assessment and Pain Management Inc. disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).
Le 6 novembre 2015, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par Fit Assessment and Pain Management Inc. ou quelque autre personne agissant en son nom.
Le paragraphe 288.7(7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
En vertu du paragraphe 288.7(7) de la Loi, le permis de fournisseur de services de Fit Assessment and Pain Management Inc. est donc révoqué par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2015.
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Shonna Neil
Directrice, direction des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers