Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 392.4 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Tharcisse Baleja-Kabeya (ci-après « Mme Baleja-Kabeya »).
ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS
Le 31 janvier 2013, Mme Baleja-Kabeya a présenté une demande en ligne pour le renouvellement de son permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis no 07095283) en vertu de la Loi.
Le 28 juillet 2015, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention de refuser de renouveler le permis de Mme Baleja-Kabeya.
Le greffier du Tribunal des services financiers a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par Mme Baleja-Kabeya.
Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention de refuser de renouveler un permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
La demande de renouvellement de permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie de Tharcisse Baleja-Kabeya est donc rejetée par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2015.
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Shonna Neil
Directrice, Délivrance des permis.
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers.