Contenu de la décision
Financial Services Commission des
Commission services financiers
of Ontario de l’Ontario
SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS
RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée, en particulier le paragraphe 392.5
ET RELATIVEMENT À Pedram MOUSAVI, no de permis d’assurance-vie 13130991
ORDONNANCE
Conformément au procès-verbal de transaction entre les parties et à l’exposé conjoint des faits figurant à l’annexe A, qui ont été déposés, j’ordonne par la présente que le permis d’agent d’assurance-vie de Pedram MOUSAVI, no de permis d’assurance-vie 13130991, soit révoqué à cette même date.
FAIT le e jour de 2015 à Toronto.
Shonna Neil
Directrice, direction des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers