Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 392.4 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Asitha Devinda Hettiarachchi (ci-après « M. Hettiarachchi »).
ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS
Le 28 octobre 2014, M. Hettiarachchi a présenté une demande en ligne pour le renouvellement de son permis d’agent d’assurance-vie (permis no 12128438) en vertu de la Loi.
Le 3 septembre 2015, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention de refuser de renouveler le permis de M. Hettiarachchi.
M. Hettiarachchi disposait de quinze (15) jours après la publication de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi. Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été reçue de la part de M. Hettiarachchi.
Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention de refuser de renouveler un permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
La demande de renouvellement de permis d’agent d’assurance-vie d’Asitha Devinda Hettiarachchi est donc rejetée par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2015.
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Shonna Neil
Directrice, Délivrance des permis.
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers.