Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Sukhdeo Andy Persaud (ci-après « M. Persaud »)
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER
UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Le 20 juillet 2015, le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 2 250 dollars à M. Persaud. Le surintendant a établi que M. Persaud n’a pas respecté l’une des exigences de la Loi, soit celle qui exigeait de lui qu’il souscrive une assurance contre les erreurs et les omissions valide du 1er juillet 2013 au 22 octobre 2014, conformément à l’article 13 du règlement de l’Ontario 347/04.
Le surintendant et M. Persaud ont convenu d’un accord par voie de procès-verbal de transaction, et conformément à celui-ci, le surintendant rend l’ordonnance suivante.
ORDONNANCE
Une sanction administrative pécuniaire de 2 250 dollars est imposée à Sukhdeo Andy Persaud.
PRENEZ AVIS QUE M. Persaud recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario (ci-après « SCO »), une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et sur le lieu où celui-ci doit être fait. M. Persaud devra payer la sanction administrative pécuniaire dans les six (6) mois suivant la date de la facture émise par SCO.
Si M. Persaud omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2015.
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Anatol Monid
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués
par le surintendant des services financiers