Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Jaswinder Bedi (ci-après « M. Bedi »).
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER
UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Le 25 juillet 2014, le surintendant des services financiers (ci-après « le surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 1 000 dollars à M. Bedi. Le surintendant a établi que M. Bedi n’a pas respecté une exigence contenue dans la Loi sur les assurances (« la Loi »), soit celle de fournir les renseignements demandés par le surintendant relativement à ses activités relatives aux opérations d’assurance et qu’il a ainsi enfreint le paragraphe 442.3 (1) de la Loi.
M. Bedi a demandé la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après « le Tribunal »), conformément à la Loi. Par la suite, M. Bedi a accepté de payer une sanction administrative pécuniaire de 500 dollars. Le surintendant et M. Bedi ont convenu, par voie de procès-verbal de transaction, de régler ainsi cette question et M. Bedi a donc décidé de retirer sa demande d’audience.
ORDONNANCE
Une sanction administrative pécuniaire de 500 dollars est imposée à Jaswinder Bedi.
PRENEZ AVIS QUE M. Bedi recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario (ci-après « SCO »), une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et sur le lieu où celui-ci doit être fait. M. Bedi devra payer la sanction administrative pécuniaire dans les six (6) mois suivant la date de la facture émise par SCO.
Si M. Bedi omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2015.
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Anatol Monid
Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En
vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers