Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
___________________________________________________________________________
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Jing (Laura) Zhang (ci-après « Mme Zhang »)
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER
UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Mme Zhang est titulaire d’un permis d’agent d’assurance vie et d’assurance contre les accidents et la maladie en vertu de la Loi. Son numéro de permis est le 08105543.
Le 19 mai 2015, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire (ci-après « l’avis d’intention ») de 1 600 dollars à Mme Zhang. Le surintendant a établi que Mme Zhang a contrevenu à l’article 13 du règlement de l’Ontario 347/04 en négligeant de souscrire une assurance contre les erreurs et les omissions.
Mme Zhang a demandé la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après « le Tribunal »), conformément à la Loi. Mme Zhang et le surintendant ont ensuite résolu ce différend à l’amiable, sans qu’une audience devant le Tribunal ne soit nécessaire.
ORDONNANCE
Une sanction administrative pécuniaire de 1 600 dollars est imposée à Jing (Laura) Zhang.
PRENEZ AVIS QUE Jing (Laura) Zhang recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et sur le lieu où celui-ci doit être fait. Jing (Laura) Zhang devra payer la sanction administrative pécuniaire dans les six (6) mois suivant la date de facturation.
Si Mme Zhang omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourra déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2015.
_________________________________
Anatol Monid, Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En
vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers