Contenu de la décision
Superintendent of Surintendant
des
Financial services
Services financiers
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 392.5 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Ronald M. Schwartz (ci-après « M. Schwartz »).
ORDONNANCE DE RÉVOCATION
Le 9 septembre 2015, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de révoquer le permis d’agent d’assurance de M. Schwartz.
L’avis a été signifié à M. Schwartz le 18 septembre 2015. M. Schwartz disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 407.1 (3) de la Loi.
Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par M. Schwartz ni par quelque autre personne agissant en son nom agissant relativement à cet avis d’intention.
Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
Le permis d’agent d’assurance de Ronald M. Schwartz est révoqué.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2015.
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Shonna Neil
Directrice, Délivrance de permis
En
vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers.