Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 392.5 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Farima Farhat (ci-après « Mme Farhat »).
ORDONNANCE DE RÉVOCATION
Le 25 août 2015, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de révoquer le permis d’agent d’assurance vie et d’assurance contre les accidents et la maladie de Farima Farhat.
L’avis a été signifié à Mme Farhat le 1er septembre 2015. Mme Farhat disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 407.1 (3) de la Loi.
Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par Mme Farhat ni par quelque autre personne agissant en son nom agissant relativement à cet avis d’intention.
Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
Le permis d’agent d’assurance vie et d’assurance contre les accidents et la maladie de Farima Farhat est révoqué.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2015.
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Shonna Neil
Directrice, Délivrance de permis
En
vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers.