Contenu de la décision
Superintendent of Surintendant
des
Financial services
Services financiers
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 288.5 et 288.7;
ET RELATIVEMENT À 1104133 Ontario Inc.
ORDONNANCE DE REJET D’UNE DEMANDE DE PERMIS
Le 19 juin 2015, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de rejeter la demande déposée par 1104133 Ontario Inc. en vue de l’obtention d’un permis de fournisseur de services.
1104133 Ontario Inc. disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») conformément au paragraphe 288.7 (2) de la Loi.
Le greffier du Tribunal a confirmé qu’en date du 19 août 2015, aucune demande d’audience n’avait été présentée par 1104133 Ontario Inc. ni par quelque autre personne agissant en son nom relativement à cet avis d’intention.
Le paragraphe 288.7 (7) de la Loi précise que le surintendant peut donner suite à son intention de rejeter une demande de permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
La demande de permis de fournisseurs de services soumise par 1104133 Ontario Inc. le 7 janvier 2015 est donc rejetée.
FAIT À Toronto (Ontario), le _____ octobre 2015.
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Shonna Neil
Directrice, Délivrance de permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers