Commission des services financiers de l'Ontario

Informations sur la décision

Pamela Pui-Han Cheung

Régulateur Commission des services financiers de l'Ontario
Date de décision 2015-09-25

Contenu de la décision

 

 
 
Superintendent of                                              Surintendant des

Financial                                                           services

Services                                                           financiers         

 

 

           

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 392.5 et 407.1;

 

ET RELATIVEMENT À un avis d’intention de suspendre un permis, lequel est daté du 11 mai 2015 et a été publié par la directrice, délivrance de permis en vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers, à l’endroit de Pamela Pui-Han Cheung.

 

 

PAMELA PUI-HAN CHEUNG

 

Requérante

 

et

 

 

le SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS

 

Demandeur

 

 

ORDONNANCE

 

En vertu du procès-verbal de transaction daté du 31 août 2015, j’ordonne par la présente la suspension du permis d’agent d’assurance vie et d’assurance contre les accidents et la maladie de Pamela Pui-Han Cheung (permis no 06094054) pour la période s’étendant du 1er octobre 2015 au 29 janvier 2016. 

 

FAIT À Toronto (Ontario),                                                                              2015.

 

 

________________________________________

 

Shonna Neil,

Directrice, Délivrance de permis

En vertu des pouvoirs délégués par le

surintendant des services financiers   

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