Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 392.5 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À un avis d’intention de suspendre un permis, lequel est daté du 11 mai 2015 et a été publié par la directrice, délivrance de permis en vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers, à l’endroit de Pamela Pui-Han Cheung.
PAMELA PUI-HAN CHEUNG
Requérante
et
le SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS
Demandeur
ORDONNANCE
En vertu du procès-verbal de transaction daté du 31 août 2015, j’ordonne par la présente la suspension du permis d’agent d’assurance vie et d’assurance contre les accidents et la maladie de Pamela Pui-Han Cheung (permis no 06094054) pour la période s’étendant du 1er octobre 2015 au 29 janvier 2016.
FAIT À Toronto (Ontario), 2015.
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Shonna Neil,
Directrice, Délivrance de permis
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers