Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
______________________________________________________________________________
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 288.5 et 288.7;
ET RELATIVEMENT À Marni Blumfald (ci-après « Mme Blumfald »)
ORDONNANCE
Le 15 janvier 2015, Marni Blumfald a effectué une demande de permis de fournisseur de services en vertu de la Loi.
Le 28 juillet 2015, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de rejeter la demande et cet avis, accompagné des motifs qui le justifient, a été signifié à Mme Blumfald par courrier recommandé le 7 août 2015.
Mme Blumfald disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal de services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 288.7 (3) de la Loi.
Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été présentée par Mme Blumfald ni par quelque autre personne agissant en son nom.
Le paragraphe 288.7 (7) de la Loi précise que le surintendant peut donner suite à son intention de rejeter une demande de permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
La demande de permis de fournisseur de services soumise par Mani Blumfald le 15 janvier 2015 est rejetée.
FAIT À Toronto (Ontario), le ___e jour de 2015.
____________________________
Shonna Neil
Directrice, Délivrance de permis
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers