Contenu de la décision
Superintendent of Surintendant
des
Financial services
Services financiers
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 392.4 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Susan Cabral (ci-après « Mme Cabral »)
ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS
Le 24 juillet 2015, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a publié un avis d’intention de refuser de renouveler le permis d’agent d’assurances de Susan Cabral.
Mme Cabral disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi.
Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été présentée par Mme Cabral ni par quelque autre personne agissant en son nom relativement à l’avis d’intention de refus de renouvellement de permis publié par le surintendant.
Le paragraphe 407.1 (7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention de refuser de renouveler un permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
La demande de renouvellement du permis d’agent d’assurances de Susan Cabral, lequel est daté du 31 octobre 2013, est donc rejetée par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario), le ___e jour de 2015.
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Shonna Neil
Directrice, Délivrance de permis
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers