Contenu de la décision
Superintendent
of surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 392.4 et 407.1;
ET RELATIVEMENT À Dejan Fazlic (ci-après « M. Fazlic »).
ORDONNANCE DE REFUS
Le 8 juillet 2015, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de rejeter la demande de permis d’agent d’assurance de Dejan Fazlic.
M. Fazlic disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi.
Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par M. Fazlic.
Le paragraphe 407.1 (1) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention de refuser de renouveler un permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
La demande de permis d’agent d’assurance de Dejan Fazlic, datée du 3 juin 2014, est donc rejetée par les présentes.
FAIT À Toronto (Ontario), le 2015.
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Shonna Neil
Directrice, Délivrance des permis.
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers.