Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les paragraphes 288.5 et 288.7;
ET RELATIVEMENT À 2382514 Ontario Ltd., opérant sous le nom de Back to Life Physiotherapy Corporation
ORDONNANCE
Le 29 décembre 2014, 2382514 Ontario Ltd., opérant sous le nom de Back to Life Physiotherapy Corporation, a effectué une demande de permis de fournisseur de services en vertu de la Loi. Cette demande a été soumise au nom de la compagnie par M. Shanchayan Rajasingam.
Le 22 mai 2015, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de rejeter la demande et cet avis, accompagné des motifs qui le justifient, a été signifié à 2382514 Ontario Ltd. L’avis et ses motifs ont été envoyés par courrier recommandé et ont été reçus par M. Rajasingam le 15 juin 2015.
2382514 Ontario Ltd. disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal de services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 288.7 (3) de la Loi.
Le 2 juillet 2015, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été présentée par 2382514 Ontario Ltd. ni par quelque autre personne agissant en son nom.
Le paragraphe 288.7 (7) de la Loi précise que le surintendant peut donner suite à son intention de rejeter une demande de permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
La demande de permis de fournisseur de services par 2382514 Ontario Ltd. opérant sous le nom de Back to Life Physiotherapy Corporation le 29 décembre 2014 est donc rejetée.
FAIT À Toronto (Ontario), le ___e jour de 2015.
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Shonna Neil
Directrice, Délivrance de permis
En
vertu des pouvoirs délégués par :
Surintendant des services financiers