Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après « la Loi »), et plus particulièrement les paragraphes 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT À Mandeep Singh Deol
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER
UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Le 25 juillet 2014, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 1 000 dollars à Mandeep Singh Deol (« M. Deol »). Le surintendant à établi que M. Deol a enfreint ou n’a pas respecté une exigence contenue dans la Loi sur les assurances (« la Loi ») soit celle de fournir les renseignements demandés par le surintendant relativement aux activités commerciales d’une personne qui est ou a été titulaire d’un permis délivré en application de la Loi, conformément au paragraphe 442.3 (1) [4] de la Loi.
M. Deol a demandé la tenue d’une audience, conformément à la Loi. Conformément au procès-verbal de transaction entre les parties, le surintendant rend l’ordonnance suivante :
ORDONNANCE
Une sanction administrative pécuniaire de 500 dollars est imposée à Mandeep Singh Deol.
PRENEZ AVIS QUE M. Deol recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs donnant de l’information sur la façon d’effectuer les paiements et le lieu où ceux-ci doivent être faits. M. Deol doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si M. Deol omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.
FAIT à Toronto (Ontario), le 5 août 2015.
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Anatol Monid
Directeur
administratif, Division de la délivrance des permis
et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En
vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers