Commission des services financiers de l'Ontario

Informations sur la décision

Mohamed Tahir

Régulateur Commission des services financiers de l'Ontario
Date de décision 2015-08-07

Contenu de la décision

Zone de Texte: Financial Services                                Commission des

Commission                                        services financiers

of Ontario                                             de l’Ontario

 

 

 

 

 

 

SURINTENDENT DES SERVICES FINANCIERS

 

 

 

 

RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée, et plus particulièrement le paragraphe 392.5

 

ET RELATIVEMENT À Mohamed TAHIR, no de permis d’agent d’assurance-vie 00060207

 

 

 

 

 

 

ORDONNANCE

 

 

Conformément au procès-verbal de transaction entre les parties et à l’exposé conjoint des faits, figurant a l’annexe A et qui ont tous été déposés, j’ordonne par la présente que le permis d’agent d’assurance-vie de M. Mohamed TAHIR, no de permis d’agent d’assurance-vie 0006020, soit révoqué à cette même date.

 

 

 

 

 

 

FAIT le                         e jour de                                                        2015 à Toronto.

 

 

 


Shonna Neil

Directrice, direction des permis

Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers

 

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