Contenu de la décision
Superintendant
of Surintendant des
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RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle qu’elle est modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT à Domenic Pizzimenti
PRENEZ AVIS QUE Domenic Pizzimenti recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer les paiements et le lieu où ceux-ci doivent être faits. Domenic Pizzimenti devra payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture.
Si Domenic Pizzimenti ne paie pas la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Toute sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.
FAIT à Toronto (Ontario), le 31 juillet 2015
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Directrice, Direction des permis