Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle qu’elle est modifiée, en particulier les articles 392.4 et 407.1,
ET RELATIVEMENT à Mohammad Ismail
ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS
Le 4 juin 2014, Mohammad Ismail (ci‑après « M. Ismail ») a présenté une demande en ligne pour renouveler son permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (no 04083315) aux termes de la Loi.
Le 29 mai 2015, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a publié un avis d’intention (ci‑après l’« avis ») de refuser de renouveler le permis de M. Ismail.
Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par M. Ismail.
Le paragraphe 407.1(7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention de refuser de renouveler un permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
La demande de renouvellement de permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie de Mohammad Ismail est par les présentes rejetée.
FAIT à Toronto (Ontario), le 31 juillet 2015
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Shonna Neil
Directrice, Direction des permis
en vertu des pouvoirs délégués par :
le surintendant des services financiers