Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), plus particulièrement aux articles 441.1, 441.2 et 441.3
ET RELATIVEMENT À Yanfeng Chen
ORDONNANCE DE PAIEMENT D’UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Le 25 juillet 2014, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 1 000 $ à Yanfeng Chen.
Le 26 août 2014, M. Chen a présenté une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers en vertu de la Loi. Toutefois, le 22 mai 2015, il a retiré sa demande d’audience.
Le paragraphe 441.3(7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
Une sanction administrative pécuniaire de 1 000 $ est imposée à Yanfeng Chen, conformément au paragraphe 441.3(7) de la Loi.
PRENEZ AVIS QUE M. Chen recevra une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer les paiements et le lieu où ceux-ci doivent être faits. M. Chen doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si M. Chen omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.
FAIT à Toronto (Ontario), le , 2015
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Anatol Monid, directeur exécutif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par :
le surintendant des services financiers