Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée, et plus particulièrement aux articles 392.5 et 407.1
ET RELATIVEMENT À Punch Bun Chiu Lui
ORDONNANCE DE RÉVOCATION
Le 9 juin 2015, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a publié un avis d’intention (« l’avis ») de révoquer le permis d’agent d’assurance de Punch Bun Chiu Lui (no 98054225).
L’avis a été envoyé par courrier recommandé et par courrier ordinaire NOP à M. Lui à l’adresse indiquée dans les dossiers de la Commission des services financiers de l’Ontario. L’avis envoyé par courrier recommandé n’a pas été réclamé, mais l’avis envoyé par courrier ordinaire n’a pas été retourné.
M. Lui disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 407.1(3) de la Loi sur les assurances (la « Loi »).
Le registraire du Tribunal a confirmé qu’en date du 13 juillet 2015, aucune demande d’audience n’avait été présentée par Punch Bun Chiu Lui ou toute personne agissant en son nom, relativement à l’avis d’intention de révoquer son permis.
Le paragraphe 401.1(7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à sa proposition de révoquer un permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
Le permis d’agent d’assurance (no 98054225) de Punch Bun Chiu Lui est révoqué.
FAIT à Toronto (Ontario), le 2015.
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Shonna Neil
Directrice
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par :
Le surintendant des services financiers