Commission des services financiers de l'Ontario

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RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée, particulièrement les paragraphes 392.4 et 407.1.

ET RELATIVEMENT à Ting Ki « Ray » Tsang

ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS

Le 13 novembre 2014, M. Ting Ki « Ray » Tsang a présenté une demande en ligne pour renouveler son permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (n^o 12127922) aux termes de la Loi.

Le 29 mai 2015, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a publié un avis d’intention (l’« avis ») de refuser de renouveler le permis de M. Tsang. L’avis motivé a été donné à M. Tsang le 15 juin 2015. En vertu du paragraphe 407.1(3) de la Loi, il disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).

Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par M. Tsang, ou quelque autre personne agissant en son nom.

Le paragraphe 407.1(7) de la Loi porte que le surintendant peut donner suite à son intention de refuser de renouveler un permis si aucune audience n’est demandée.

                                                            ORDONNANCE

La demande de renouvellement de permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie de Ting Ki « Ray » Tsang est par les présentes rejetée.

FAIT à Toronto (Ontario) le 14 juillet 2015.

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Shonna Neil

Directrice, Direction des permis

En vertu des pouvoirs délégués par

le surintendant des services financiers