Contenu de la décision
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RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée, particulièrement les paragraphes 392.4 et 407.1.
ET RELATIVEMENT à Ting Ki « Ray » Tsang
ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS
Le 29 mai 2015, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a publié un avis d’intention (l’« avis ») de refuser de renouveler le permis de M. Tsang. L’avis motivé a été donné à M. Tsang le 15 juin 2015. En vertu du paragraphe 407.1(3) de la Loi, il disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).
FAIT à Toronto (Ontario) le 14 juillet 2015.
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Directrice, Direction des permis