Contenu de la décision
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée, et plus particulièrement aux articles 392.4 et 407.1
ET RELATIVEMENT À Julie E. Dushenko
ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS
Le 22 mai 2015, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a publié un avis d’intention (l’« avis ») de refuser de renouveler le permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie de Julie E. Dushenko (permis no 10116825).
Le 1er juin 2015, Mme Dushenko a accusé réception de l’avis qui lui avait été envoyé par courrier recommandé. Mme Dushenko disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 407.1(3) de la Loi.
Le registraire du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par Mme Dushenko, ou toute personne agissant en son nom, relativement à l’avis d’intention de rejeter sa demande de renouvellement.
Le paragraphe 407.1(7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention de rejeter une demande de renouvellement de permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
La demande de renouvellement de permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie de Julie E. Dushenko est par les présentes rejetée.
FAIT à Toronto (Ontario), le 29 juin 2015.
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Shonna Neil
Directrice, Direction des permis
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers