Contenu de la décision
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (la « Loi »), et plus particulièrement aux articles 441.1, 441.2 et 441.3
ET RELATIVEMENT À Jeffrey Owens
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER
UNE PÉNALITÉ
ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Le 25 juillet 2014, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative pécuniaire de 1 000 $ à Jeffrey Owens (« M. Owens »). Le surintendant a déterminé que M. Owens a contrevenu ou omis de se conformer à une exigence établie en application de la Loi sur les assurances (la « Loi »), à savoir l’exigence de fournir au surintendant les renseignements demandés au sujet de ses activités à titre de personne détenant ou ayant détenu un permis en vertu de la Loi, conformément à l’alinéa 442.3(1)4.
M. Owens a présenté une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers le 19 août 2014, mais il a retiré cette demande le 21 avril 2015.
ORDONNANCE
Une pénalité administrative pécuniaire de 1 000 $ est imposée à Jeffrey Owens.
PRENEZ AVIS QUE M. Owens devra payer la sanction administrative dans les 6 mois suivant la date où la présente ordonnance lui est signifiée. M. Owens recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux, donnant de l’information sur la façon d’effectuer les paiements et le lieu où ceux-ci doivent être faits.
Si M. Owens omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.
Fait à Toronto (Ontario), le 27 avril 2015.
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Anatol Monid
Directeur exécutif,
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers