Contenu de la décision
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RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée, et plus particulièrement aux articles 392.5 et 407.1
ET RELATIVEMENT à James Dunton
Le 29 avril 2015, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a publié un avis d’intention de révoquer le permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie de James Dunton.
James Dunton disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 407.1(3) de la Loi sur les assurances (la « Loi »).
Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par James Dunton, ou quelque autre personne agissant en son nom, relativement à l’avis d’intention de révoquer son permis.
Le paragraphe 407.1(7) de la Loi porte que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
Le permis d’agent d’assurance‑vie et d’assurance contre les accidents et la maladie de James Dunton est révoqué.
FAIT à Toronto (Ontario), le 19 juin 2015.
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Shonna Neil
Directrice, Direction des permis
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers