Contenu de la décision
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RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), et plus particulièrement les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT à Hong Da (« Chris ») Lin
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Le 17 octobre 2014, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 1 600 dollars à M. Lin.
M. Lin a demandé la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »), conformément à la Loi. Une audience devant le Tribunal a eu lieu le 21 avril 2015. Dans une décision rendue le 20 mai 2015, aux termes du paragraphe 443.1(6) de la Loi, le Tribunal a ordonné au surintendant d’exécuter son avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire.
ORDONNANCE
Une sanction administrative pécuniaire de 1 600 dollars est imposée à Hong Da (« Chris ») Lin.
PRENEZ AVIS QUE M. Lin recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministere des Serivces gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer les paiements et le lieu où ceux‑ci doivent être faits. Hong Da (« Chris ») Lin doit payer la sanction administrative pécuniaire dan les 30 jours suivants la date de facturation.
Si Hong Da (« Chris ») Lin omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.
FAIT à Toronto (Ontario), le 12 juin 2015.
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Anatol Monid
Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers