Contenu de la décision
___________________________________________________________________________
RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8 (ci‑après la « Loi »), et plus particulièrement les articles 288.5 et 288.7;
ET RELATIVEMENT à Mahdi Mirzaei
ORDONNANCE
Le 29 octobre 2014, Mahdi Mirzaei a présenté une demande de permis de fournisseur de services aux termes de la Loi.
Le 27 mars 2015, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de rejeter cette demande. M. Mirzaei est réputé avoir reçu l’avis d’intention, de même que les raisons s’y rapportant, par courrier recommandé le 8 avril 2015.
M. Mirzaei disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 288.7(3) de la Loi.
Le registraire du Tribunal a confirmé que ni M. Mirzaei, ni quelque autre personne agissant en son nom, n’ont présenté de demande d’audience.
Le paragraphe 288.7(7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention de rejeter une demande de permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
La demande de permis de fournisseur de services présentée par Mahdi Mirzaei le 29 octobre 2014 est refusée.
FAIT à Toronto (Ontario), le 20 mai 2015
____________________________
Shonna Neil
Directrice
Division de la délivrance des permis de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers