Contenu de la décision
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RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), et plus particulièrement les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT à Robert Molenda
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Le 25 juillet 2014, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 1 000 dollars à Robert Molenda. Selon le surintendant, M. Molenda a contrevenu ou omis de se conformer à l’article 442.3 de la Loi en omettant de fournir au surintendant les renseignements demandés au sujet de ses activités d’agent d’assurance.
M. Molenda a présenté une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers conformément à la Loi, et une audience a eu lieu le 6 mai 2015. Dans une décision datée du 28 mai 2015, le Tribunal a ordonné au surintendant d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 1 000 dollars à M. Molenda.
ORDONNANCE
Une sanction administrative pécuniaire de 1 000 dollars est imposée à Robert Molenda, conformément au paragraphe 441.3(6) de la Loi.
PRENEZ AVIS QUE M. Molenda recevra une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer les paiements et le lieu où ceux‑ci doivent être faits. M. Molenda doit payer la sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si M. Molenda omet de payer la sanction administrative et pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.
FAIT à Toronto (Ontario), le 12 juin 2015
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Anatol Monid, directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers