Contenu de la décision
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chapitre I.8, telle que modifiée (la « Loi »), et plus particulièrement les articles 441.1, 441.2 et 441.3
ET RELATIVEMENT À Terri Keay
ORDONNANCE DE PAIEMENT
D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE
Le 25 juillet 2014, le surintendant des institutions financière (le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative pécuniaire de 1 000 $ à Mme Terri Keay. Le surintendant avait déterminé que Mme Keay avait omis de se conformer aux demandes de renseignements qu’il lui avait présentées au sujet de ses activités d’agente.
Mme Keay a demandé la tenue d’une audience en vertu de la Loi. Le surintendant et elle ont conclu un procès‑verbal de règlement pour résoudre la question. Conformément à ce procès‑verbal de règlement, le surintendant rend l’ordonnance suivante :
ORDONNANCE
Une pénalité administrative de 1 000 $ est imposée à Terri Keay
PRENEZ AVIS QUE Terri Keay recevra bientôt une facture des Services communs de l’Ontario, qui relèvent du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, incluant des renseignements sur l’endroit où payer la facture et de quelle façon l’acquitter. Mme Keay devra payer la pénalité administrative dans les six mois suivant la date de réception de la facture.
Si Mme Keay ne paie pas la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT à Toronto (Ontario) le 2 juin 2015.
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Anatol Monid
En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers