Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
SURINTENDANT DES SERVICES FINANCIERS
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chapitre I.8, telle que modifiée (la « Loi »), et plus particulièrement la partie XIV
ET RELATIVEMENT À une audience concernant la révocation ou la suspension des permis de Seema Gakhar et de W.T.S. Insurance & Financial Services Inc.
ORDONNANCE
Conformément au procès‑verbal de transaction déposé, il est ordonné que les permis d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie de Seema Gakhar et de W.T.S. Insurance & Financial Services Inc. soient suspendus pour une période de cinq mois.
Fait à Toronto le 2015
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Shonna Neil
Directrice, Direction des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie, CSFO
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers