Commission des services financiers de l'Ontario

Informations sur la décision

Bencito Guia

Régulateur Commission des services financiers de l'Ontario
Date de décision 2015-05-22

Contenu de la décision

Zone de Texte: Financial Services                                Commission des

Commission                                        services financiers

of Ontario                                             de l’Ontario

 

 

 

 

 

 

Surintendant des services financiers

 

 

Relativement au permis d’agent d’assurance‑vie de

Bencito GUIA (Guia)  

 Numéro de permis : 07097163

 

ET

 

Relativement à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chapitre I.8, telle que modifiée (la « Loi »), et plus particulièrement l’article 393

 

 

 

ORDONNANCE

 

 

Conformément au procès‑verbal de transaction et à l’exposé conjoint des faits, qui figurent à l’Annexe A et qui ont tous deux été déposés, j’ordonne par les présentes la révocation du permis d’agent d’assurance‑vie de Bencito Guia (numéro de permis : 07097163) à compter du 1er juin 2015.

 

 

 

Fait à Toronto le 22 mai 2015.

 

                                   

                                           

Shonna Neil, directrice, Direction des permis

Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

Commission des services financiers de l’Ontario

En vertu des pouvoirs délégués par

le surintendant des services financiers

 

 

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