Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), et plus particulièrement les articles 441.1, 441.2 et 441.3;
ET RELATIVEMENT à Jason Dennis Parry.
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SANCTION ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Le 25 juillet 2014, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire de 1 000 dollars à Jason Dennis Parry (ci‑après « M. Parry »). Le surintendant a déterminé que M. Parry a contrevenu ou omis de se conformer à une exigence établie en application de la Loi sur les assurances (ci‑après la « Loi »), à savoir l’exigence de fournir au surintendant les renseignements demandés au sujet de ses activités à titre de personne détenant ou ayant détenu un permis en vertu de la Loi, conformément à l’alinéa 442.3(1)4.
M. Parry a présenté une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers le 28 octobre 2014, mais il a retiré cette demande le 16 avril 2015.
ORDONNANCE
Une sanction administrative pécuniaire de 1 000 dollars est imposée à Jason Dennis Parry.
PRENEZ AVIS QUE M. Parry devra payer la sanction administrative dans les 6 mois suivant la date où la présente ordonnance lui est signifiée. M. Parry recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux, donnant de l’information sur la façon d’effectuer les paiements et le lieu où ceux‑ci doivent être faits.
Si M. Parry omet de payer la sanction administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La sanction administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et elle est recouvrable à ce titre.
Fait à Toronto (Ontario), le 19 mai 2015.
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Anatol Monid
Directeur administratif,
Délivrance
des permis et
surveillance
des pratiques de l’industrie,
en
vertu des pouvoirs délégués par
le
surintendant des services financiers