Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch. I.8, telle que modifiée (la « Loi »), et plus particulièrement les articles 441.1, 441.2 et 441.3
ET RELATIVEMENT À Hardip Sidhu
ORDONNANCE DE PAIEMENT D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Le 25 juillet 2014, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative pécuniaire de 1 000 $ à M. Hardip Sidhu.
Le surintendant a déterminé que M. Sidhu a contrevenu ou ne s’est pas conformé à une exigence établie en application de la Loi, à savoir l’exigence de fournir au surintendant les renseignements qui lui ont été demandés au sujet de ses activités à titre de personne détenant ou ayant détenu un permis en vertu de la Loi, conformément à l’alinéa 442.3(1)4 de la Loi.
M. Sidhu a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers. Cependant, le 12 janvier 2015, M. Sidhu a informé le Tribunal qu’il souhaitait retirer sa demande.
Le paragraphe 441.3(7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
Une pénalité administrative pécuniaire de 1 000 $ est imposée à M. Hardip Sidhu.
PRENEZ AVIS QUE M. Sidhu recevra une facture des Services communs de l’Ontario, qui relèvent du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, incluant des renseignements sur l’endroit où payer la facture et de quelle façon l’acquitter. M. Sidhu devra payer la pénalité administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si M. Sidhu ne paie pas la pénalité administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour.
La pénalité administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT à Toronto (Ontario), le 2015
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Anatol Monid
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par le
surintendant des services financiers