Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
___________________________________________________________________________
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch. I.8, telle que modifiée (la « Loi »), et plus particulièrement les articles 441.1, 441.2 et 441.3
ET RELATIVEMENT À Adam Scriver
ORDONNANCE DE PAIEMENT D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE
Le 25 juillet 2014, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative pécuniaire de 1 000 $ à Adam Scriver. Selon le surintendant, M. Scriver avait contrevenu à l’article 442.3 de la Loi ou ne s’était pas conformé à celui‑ci en omettant de fournir au surintendant les informations qui lui avaient été demandées au sujet de ses activités d’agent d’assurance.
M. Scriver a présenté une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers en dehors du délai de 15 jours prescrit pour faire une telle demande. Le surintendant a présenté une requête en vue de l’obtention d’une ordonnance rejetant la demande d’audience au motif que le Tribunal n’était pas autorisé par la loi à tenir une audience. Dans une décision datée du 17 février 2015, le Tribunal a ordonné que la demande d’audience de M. Scriver soit rejetée.
Le paragraphe 441.3(7) de la Loi stipule que, dans ces circonstances, le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une pénalité administrative.
ORDONNANCE
Une pénalité administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ est imposée à Adam Scriver, conformément à l’article 441.3 de la Loi.
PRENEZ AVIS QUE M. Scriver recevra une facture des Services communs de l’Ontario, qui relèvent du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, incluant des renseignements sur l’endroit où payer la facture et de quelle façon l’acquitter. M. Scriver devra payer la pénalité administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si M. Scriver ne paie pas la pénalité administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La pénalité administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT à Toronto (Ontario), le mars 2015
_____________________________
Anatol Monid, directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par :
le surintendant des services financiers