Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chapitre I.8, telle que modifiée (la « Loi »), et plus particulièrement les articles 441.1, 441.2 et 441.3
ET RELATIVEMENT À Khawaja Zafar Iqbal (« M. Iqbal »)
ORDONNANCE DE PAIEMENT D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
M. Iqbal détient un permis d’agente d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie en vertu de la Loi (numéro de permis : 05087314).
Le 27 juin 2014, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative pécuniaire de 1 500 $ à M. Iqbal. Le surintendant a déterminé que M. Iqbal avait omis de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle pour la période allant du 1er janvier au 22 juillet 2013 ce qui contrevenait à l’article 13 du Règlement de l’Ontario 347/04 en vertu de la Loi.
M. Iqbal a demandé la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément à la Loi. Une audience a eu lieu le 17 décembre 2014. Dans une décision rendue le 17 février 2015, le Tribunal a ordonné au surintendant d’exécuter son avis d’intention d’imposer une pénalité administrative pécuniaire.
ORDONNANCE
Une pénalité administrative pécuniaire d’un montant de 1 500 $ est imposée à Khawaja Zafar Iqbal.
PRENEZ AVIS QUE Khawaja Zafar Iqbal recevra une facture des Services communs de l’Ontario, qui relèvent du ministère des Services gouvernementaux, incluant des renseignements sur l’endroit où payer la facture et de quelle façon l’acquitter. M. Iqbal devra payer la pénalité administrative pécuniaire dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si M. Iqbal ne paie pas la pénalité administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La pénalité administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT à Toronto (Ontario), le 6 mars 2015.
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Anatol Monid
Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par :
le surintendant des services financiers