Commission des services financiers de l'Ontario

Informations sur la décision

Alfonso Chin

Régulateur Commission des services financiers de l'Ontario
Date de décision 2015-02-18

Contenu de la décision

 

 
 
Superintendent of                                              Surintendant des

Financial                                                           services

Services                                                           financiers         

 

 

           

RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 392.4 et 392.5, ainsi qu’au Règlement de l’Ontario 347/04 (le « Règlement »), plus particulièrement l’article 8

 

ET RELATIVEMENT à Alfonso Chin

 

 

 

ORDONNANCE

 

 

 

Conformément au procès‑verbal de transaction, j’ordonne par les présentes la suspension du permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie d’Alfonso Chin (numéro de permis : 94023734) pour la période allant du 20 février au 20 août 2015.

 

 

 

FAIT à Toronto (Ontario), le 18 février 2015.

 

 

 

 

 

 


Shonna Neil

Directrice, Direction des permis

En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers

Commission des services financiers de l'Ontario


 

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