Surintendant des Superintendent
of
services Financial
financiers Services
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CONCERNANT la Loi sur les
assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8 (la « Loi »), particulièrement
les paragraphes 288.5 et 288.7
ET CONCERNANT Dynamic Care Rehabilitation
Inc.
ORDONNANCE
Le
14 juin 2014, Dynamic Care Rehabilitation Inc. (« Dynamic »)
a présenté une demande de permis de fournisseur de services en vertu de la
Loi.
Le
27 novembre 2014, le surintendant des services financiers (le « surintendant »)
a émis un avis d’intention de rejeter la demande, et l’avis, accompagné des
motifs, a été signifié à Dynamic le 10 décembre 2014.
Dynamic
disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander
une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »)
conformément au paragraphe 288.7(3) de la Loi.
Le
greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée
par Dynamic ou quelque autre personne agissant en son nom.
Le
paragraphe 288.7(7) de la Loi porte que le surintendant peut donner suite à son
intention de rejeter une demande de permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
La demande de permis de fournisseur
de services présentée par Dynamic Care Rehabilitation Inc. le
14 juin 2014 est rejetée.
FAIT à Toronto (Ontario), le
janvier 2015.
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Shonna Neil
Directrice, Délivrance des permis
En vertu des pouvoirs délégués par :
Brian Mills
Surintendant des services financiers