Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
___________________________________________________________________________
RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chapitre I.8, telle que modifiée (la « Loi »), et plus particulièrement les articles 441.1, 441.2 et 441.3
ET RELATIVEMENT À MEAGHAN KEHL
ORDONNANCE DE PAIEMENT D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Le surintendant a déterminé que Mme Kehl a contrevenu ou ne s’est pas conformée à une exigence établie en application de la Loi, à savoir l’exigence de fournir au surintendant les renseignements qui lui ont été demandés au sujet de ses activités à titre de personne détenant ou ayant détenu un permis en vertu de la Loi, conformément à l’alinéa 442.3(1)4 de la Loi.
Mme Kehl n’a pas soumis de demande d’audience.
Une pénalité administrative pécuniaire de 1 000 $ est imposée à Mme Meaghan Kehl.
Si Mme Kehl ne paie pas la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT à Toronto (Ontario) le 18 décembre 2014.
_________________________________