Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chapitre I.8 (la « Loi »), et plus particulièrement les articles 288.5 et 288.7
ET RELATIVEMENT À 8082529 Canada Corporation, qui fait affaire sous le nom de Milton Medical Centre
ORDONNANCE
Le 26 août 2014, 8082529 Canada Corporation a présenté une demande de permis de fournisseur de services aux termes de la Loi.
Le 26 novembre 2014, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis un avis d’intention de rejeter la demande, et l’avis, accompagné des motifs, a été signifié à 8082529 Canada Corporation le 27 novembre 2014.
8082529 Canada Corporation disposait d’un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu du paragraphe 288.7(3) de la Loi.
Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par 8082529 Canada Corporation, ou quelque autre personne agissant en son nom.
Le paragraphe 288.7(7) de la Loi porte que le surintendant peut donner suite à son intention de rejeter une demande de permis si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
La demande de permis de fournisseur de services présentée par 8082529 Canada Corporation le 26 août 2014 est rejetée.
FAIT à Toronto (Ontario) le 19 décembre 2014.
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Shonna Neil
Directrice, Délivrance des permis
En vertu des pouvoirs délégués par
Brian Mills,
surintendant des services financiers