Contenu de la décision
Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chapitre I.8, telle que modifiée (la « Loi »), et plus particulièrement aux articles 441.1, 441.2 et 441.3
ET RELATIVEMENT À James A. Moon
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ
ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
Le 1er août 2014, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative pécuniaire de 1 250 $ à M. James A. Moon.
M. Moon disposait d'un délai de 15 jours après la signification de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») en vertu des paragraphes 441.3(2) et 441.3(5) de la Loi.
Le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’a été présentée par M. Moon, ou quelque autre personne agissant en son nom, relativement à l’avis d’intention de lui imposer une pénalité administrative pécuniaire.
Le paragraphe 441.3(7) de la Loi stipule que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une sanction administrative pécuniaire si aucune audience n’est demandée.
ORDONNANCE
Une pénalité administrative pécuniaire de 1 250 $ est imposée à M. James A. Moon.
PRENEZ AVIS QUE M. James A. Moon recevra bientôt une facture des Services communs de l’Ontario, qui relèvent du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, incluant des renseignements sur l’endroit où payer la facture et de quelle façon l’acquitter. M. Moon devra payer la pénalité administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.
Si M. Moon ne paie pas la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT à Toronto (Ontario) le 29 octobre 2014.
Original signé par Brian Mills
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Brian Mills
Surintendant des services financiers