Superintendent
of Surintendant des
Financial services
Services financiers
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RELATIVEMENT à la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chapitre I.8, telle que modifiée (la « Loi »), et plus particulièrement les articles 441.1, 441.2 et 441.3
ET RELATIVEMENT à Anthony White (« M. White »)
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ
ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE
M. White est, en vertu de la Loi, titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie.
Le 7 avril 2014, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a signifié un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative pécuniaire de 1 300 $ à M. White. Le surintendant avait déterminé que M. White avait contrevenu à l’article 13 du Règlement 347/04 en omettant de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle requise pour la période allant du 17 mai 2013 jusqu’au 29 août 2013.
M. White a demandé la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément à la Loi. Une audience a eu lieu le 23 septembre 2014. Dans une décision rendue le 1er octobre 2014, le Tribunal a ordonné au surintendant de donner suite à son intention, suivant ce qui est énoncé dans l’avis d’intention.
ORDONNANCE
Une pénalité administrative pécuniaire de 1 300 $ est imposée à Anthony White.
PRENEZ AVIS qu’Anthony White devra payer la pénalité administrative dans les 30 jours suivant la date où la présente ordonnance lui est signifiée. M. White recevra bientôt une facture des Services communs de l’Ontario, qui relèvent du ministère des Services gouvernementaux, y compris des renseignements sur l’endroit où payer la facture et de quelle façon l’acquitter.
Si la pénalité administrative pécuniaire n’est pas payée conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. La pénalité administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.
FAIT à Toronto (Ontario), le 10 octobre 2014.
Original signé par Philip Howell
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Philip Howell
Surintendant des services financiers